7 JANVIER 1998. - Arrêté royal insérant une annexe 10ter dans les annexes de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

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Titre :

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1981001949

Arrêté(s) d’exécution :

1998000440

Articles :

Article 1. L'annexe 10 ter, jointe au présent arrêté, est insérée dans les annexes de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1997.

Art. 3. Notre Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 7 janvier 1998.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur,
  J. VANDE LANOTTE

NL (wetwijzer.be)