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Titre :

6 JANVIER 1998. - Arrêté ministériel réglant l'octroi d'un congé de compensation pour prestations irrégulières à certains agents du Ministère de l'Intérieur.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les agents statutaires des niveaux 3 et 4, appartenant au Ministère de l'Intérieur et mis à la disposition d'une commune littoral, prévue dans le cadre du plan d'action criminalité à la côte, bénéficient des avantages compensatoires suivants :
  - pour chaque heure de prestation effective entre 18 heures et 8 heures, le lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi, il est octroyé une heure de congé de compensation;
  - pour chaque heure de prestation effective le samedi, il est octroyé une heure de congé de compensation;
  - pour chaque heure de prestation effective le dimanche, il est octroyé deux heures de congé de compensation.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effet le 1er mars 1997.
  Bruxelles, le 6 janvier 1998.
  J. VANDE LANOTTE