Détails

Liens externes :

Justel

Titre :

27 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du " Fonds de sécurité d'existence pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie ".

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du " Fonds de sécurité d'existence pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie ".

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 27 mai 1997.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 15 juin 1995 de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie. - Modification des statuts du " Fonds de sécurité d'existence pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie " (Convention enregistrée le 17 octobre 1995, sous le numéro 39305/CO/214).
  (Pour la CCT, voir %%1995-06-15/35%%).