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Détails

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Numac
1997801885
Langue
FR
Type
Varia
Date de publication
21 février 1997
Date d'entrée en vigueur
3 mars 1997

3 FEVRIER 1997. - Circulaire WEL-97/01 relative à la médiation du CPAS en cas d'expulsions de logements sociaux. (TRADUCTION)

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