| NL (wetwijzer.be) | FR (lisloi.be)

Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
1997801876
Langue
FR
Type
Varia
Date de publication
4 février 1997
Date d'entrée en vigueur
14 février 1997

10 DECEMBRE 1996. - Circulaire LNW 96/2. Règlement 2080/92 du Conseil du 30 juin 1992.

Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…