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Titre
14 APRIL 1997. - Besluit van de regering van de franse gemeenschap tot goedkeuring van het huishoudelijk reglement van de "commission communautaire inter-caractère" (VERTALING).
Titre
14 AVRIL 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission communautaire inter-caractère.
Informations sur le document
Numac: 1997041452
Datum: 1997-04-14
Info du document
Numac: 1997041452
Date: 1997-04-14
Table des matières
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Tekst (1)
Texte (5)
Artikel M. (Geen Nederlandse versie, zie Franse versie).
Article 1. Le règlement d'ordre intérieur de la Commission communautaire inter-caractère annexé au présent arrêté est approuvé.
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Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
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Art.3. Le Ministre qui a la tutelle sur les trois fonds des bâtiments scolaires dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 avril 1997.
Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Bruxelles, le 14 avril 1997.
Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
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ANNEXE.
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Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission communautaire inter-caractère et de son bureau.
(Pour le Règlement, voir CN : 1997-02-27/41).
(Pour le Règlement, voir CN : 1997-02-27/41).