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Titre :

14 AVRIL 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission communautaire inter-caractère.

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le règlement d'ordre intérieur de la Commission communautaire inter-caractère annexé au présent arrêté est approuvé.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art.3. Le Ministre qui a la tutelle sur les trois fonds des bâtiments scolaires dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 14 avril 1997.
  Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,
  J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission communautaire inter-caractère et de son bureau.
  (Pour le Règlement, voir CN : 1997-02-27/41).