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Titre :

18 NOVEMBRE 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 1993 portant délégation de certaines compétences en matière des finances et du budget aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994035134 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'arrêté ministériel du 13 décembre 1993, il est inséré un article 14bis, rédigé comme suit :
  " Art. 14bis. Le fonctionnaire dirigeant est habilité à donner l'ordre de vente de terrains non affectés au Comité d'acquisition d'immeubles, pour autant que la surface totale soit inférieure à un hectare, que la valeur globale estimée soit inférieur à 500 000 F et la valeur estimée par mètre carré soit moins élevée que 1 000 F. "

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur à partir d'aujourd'hui.
  Bruxelles, le 18 novembre 1996.
  Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
  Mme W. DE MEESTER-DE MEYER