17 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément des sociétés de logement social (TRADUCTION). (NOTE : art. 1 à 6 modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 35 à 60, 002; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-12-1997 et mise à jour au 22-08-2006)