14 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 1995 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets des Ministres flamands (TRADUCTION).
Art. 1-3
Article 1. L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 1995 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets des Ministres flamands est complété par un § 3, rédigé comme suit :
" § 3. Au membres du personnel visés à l'article 6, § 1er, 1°, et l'article 6, § 2, 1°, détachés auprès d'un cabinet en tant que secrétaire de direction du Ministre, il est octroyé, sans préjudice de l'application du § 1er, une allocation du cabinet supplémentaire, laquelle, calculée à 100 %, correspond à la différence entre le traitement visé à l'article 6 et le traitement qui leur aurait été octroyé en application de l'article 8, § 1er, premier alinéa, si l'employeur avait cessé le paiement du traitement. ".
Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1997.
Art. 3. Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 14 octobre 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,
T. KELCHTERMANS
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,
L. PEETERS
Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du territoire,
E. BALDEWIJNS
Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
L. MARTENS
Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias,
E. VAN ROMPUY
Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises et de l'Egalité des chances,
Mme B. GROUWELS