3 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté ministériel fixant le fonds de restructuration au profit de l'enseignement communautaire pour l'année scolaire 1997-1998 (TRADUCTION).
Art. 1-3
Article 1. Par application de l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 fixant le capital-" périodes-professeur " dans l'enseignement secondaire à temps plein, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 22 juillet 1993, 16 mai 1995 et 30 mai 1996, il est fixé ce qui suit :
1° nombre total de périodes-professeur organisables pour l'année scolaire 1989-1990 : 203 297,5;
2° nombre total de périodes-professeur organisables pour l'année scolaire 1997-1998 : 181 207;
3° nombre total d'élèves pour l'année scolaire 1989-1990 : 73 303;
4° nombre total d'élèves au 1er février 1997 : 70.118.
Art.2. En tenant compte de la dénatalité et abstraction faite de la compression des heures pour l'année scolaire 1997-1998 par suite de la réduction des capitaux-périodes minimum, la différence entre le nombre de périodes-professeur organisables pour l'année scolaire 1989-1990 et le nombre de périodes-professeur organisables pour l'année scolaire 1997-1998 est fixée à 15 090 périodes-professeur.
Art. 3. Dès lors, 1/2 des 15 090 périodes-professeur est mise à la disposition de l'enseignement communautaire pour l'année scolaire 1997-1998 en vue de la restructuration de l'offre d'enseignement. Ce nombre s'élève donc à 7 545 périodes-professeur.
Bruxelles, 3 septembre 1997.
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE