Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

8 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 1994 portant exécution du décret du 24 juillet 1991 relatif à l'aide sociale générale (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994036539 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 77, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 septembre 1994 portant exécution du décret du 24 juillet 1991 relatif à l'aide sociale générale, est modifié comme suit :
  " Il est alloué aux centres des types B et D, par tranche complète de six membres du personnel, exprimée en équivalents à temps plein et accordée avant le 1er février 1997, une subvention managériale de 500 000 F par an. ".

Art.2. Dans l'article 95, § 4, du même arrêté, les mots " 1995 et 1996 " sont remplacés par " 1995, 1996 et 1997 ".

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Art. 4. Le Ministre flamand ayant l'Assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 8 juillet 1997.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  L. VAN DEN BRANDE
  Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
  L. MARTENS