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Titre :

24 JUIN 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au pourcentage d'utilisation du nombre d'heures de cours d'enseignement prioritaire aux migrants dans l'enseignement fondamental spécial pour l'année scolaire 1997-1998 (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. § 1er. Pour l'année scolaire 1997-1998 l'utilisation du capital-heures d'enseignement prioritaire aux migrants dans l'enseignement spécial est limitée à 95 %.
  § 2. Après l'application du pourcentage d'utilisation au capital-heures d'enseignement prioritaire aux migrants, le chiffre est arrondi à l'unité inférieure.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1997.

Art. 3. Le Ministre flamand compétent en matière d'Enseignement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 24 juin 1997.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  L. VAN DEN BRANDE
  Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
  L. VAN DEN BOSSCHE