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Titre :

22 AVRIL 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 relatif à l'agrément, la gestion et le subventionnement des parcs de recherches et des centres d'incubation et d'innovation (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994036180 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 1, 1° de l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juillet 1994 relatif à l'agrément, la gestion et le subventionnement des parcs de recherches et des centres d'incubation et d'innovation, est abrogé.

Art.2. L'article 1, 2° du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
  " 2° parc de recherches ou parc scientifique, dénommé ci-après parc de recherches : zones industrielles scientifiques réservées à l'implantation d'entreprises à facteur élevé de recherches. Une présence limitée des universités, en complément aux activités des entreprises susvisées, est autorisée; ".

Art.3. L'article 3, § 2 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
  " La " Katholieke Universiteit Leuven (KUL) " obtient un contingent de 48 ha pour le développement de parcs de recherches. ".

Art.4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Art. 5. Le Ministre flamand qui a la politique économique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 22 avril 1997.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  L. VAN DEN BRANDE
  Le Ministre flamand de l'Economie, des PME., de l'Agriculture et des Médias,
  E. VAN ROMPUY