Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

15 AVRIL 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 septembre 1994 fixant la procédure d'octroi, de prorogation, de refus ou de révocation d'un accord de principe et d'un agrément d'une structure d'accueil de jour des enfants (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994036360 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. Dans l'article 20, deuxième alinéa, de l'arrêté ministériel du 16 septembre 1994 fixant la procédure d'octroi, de prorogation, de refus ou de révocation d'un accord de principe et d'un agrément d'une structure d'accueil de jour des enfants, modifié par l'arrêté ministériel du 30 mai 1995, les termes " 1997 " sont remplacés par les termes " 1999 ".
  Bruxelles, le 15 avril 1997.
  Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
  L. MARTENS