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Titre :

18 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de déclaration des quantités d'eau souterraine pompées ou captées par les sociétés responsables de l'alimentation publique et eau potable en vue de la fixation de la taxe (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-1997 et mise à jour au 19-07-2019)

Table des matières :

Art. 1-4
ANNEXE.
Art. N1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2004035658 2005035376

Articles :

Article 1.Pour l'application du présent arrêté il faut entendre par décret : [1 le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018]1.
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  (1)<AGF 2019-04-26/48, art. 31, 004; En vigueur : 01-01-2019>

Art.2.La déclaration de la quantité d'eau souterraine pompée ou captée destinée à l'alimentation en eau potable sur laquelle une taxe est due conformément à l'article [1 4.2.1.2.1 et 4.2.1.2.2 ]1 du décret, se fait (à l'aide du formulaire dont le modèle est fixé à l'annexe Ire du présent arrêté). <AGF 2005-01-07/32, art. 5, 003; En vigueur : 01-01-2005>
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  (1)<AGF 2019-04-26/48, art. 32, 004; En vigueur : 01-01-2019>

Art.3. <AGF 2005-01-07/32, art. 6, 003; En vigueur : 01-01-2005> La déclaration est adressée par lettre recommandée ou remise contre récépissé à la "Vlaamse Milieumaatschappij".

Art.4. Le Ministre flamand ayant la politique des eaux dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N1.<AGF 2005-01-07/32, art. 7 et N2, 003; En vigueur : 01-01-2005> Annexe I. - Déclaration des quantités d'eau souterraine captées dans l'année d'imposition.... (quantités captées en ....) et destinées à la distribution publique d'eau.
  (Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 03-05-2005, p. 20746-20747).

  Modifié par :

  <AGF 2019-04-26/48, art. 33, 004; En vigueur : 01-01-2019>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)