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Titre :

25 FEVRIER 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés par les ateliers protégés, agréés par le "Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap" (Fonds flamand pour l'intégration sociale des Personnes handicapées)

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1997035012 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1996 réglant l'octroi d'interventions dans la rémunération et les charges sociales des travailleurs employés par les ateliers protégés, agréés par le "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap", est ajouté un § 4, rédigé comme suit :
  " § 4. En sus des avances, calculées conformément aux dispositions des §§ 2 et 3, les ateliers reçoivent mensuellement pour le 1er, le 2ème et le 3ème trimestre une avance supplémentaire de 10,97 francs par heure de travail subventionnée, prise en considération pour le calcul des avances conformément au présent article.
  Cet avance supplémentaire est aussi imputable sur les subventions qui seront accordées aux ateliers pour le trimestre s'y rapportant. ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Art. 3. Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 25 février 1997.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  L. VAN DEN BRANDE
  Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
  L. MARTENS