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Titre :

4 FEVRIER 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'abrogation des articles 13 à 25 inclus du décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994 (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1993036556 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les articles 13 à 25 inclus du décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget, sont abrogés.

Art. 2. Le Ministre flamand qui a la politique de promotion agricole dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 4 février 1997.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Relations extérieures, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,
  L. VAN DEN BRANDE