4 FEVRIER 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel du Ministère de la Communauté flamande du 24 novembre 1993, en ce qui concerne l'évaluation des secrétaires généraux et des fonctionnaires dirigeants (TRADUCTION).
Art. 1-4
Article 1. Dans l'article VIII 18 du statut du personnel du Ministère de la Communauté flamande du 24 novembre 1993, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 juin 1995 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juin 1996, la dernière phrase est remplacée par la disposition suivante :
" Pour préparer ce rapport, l'instance extérieure d'évaluation en question consulte le(s) Ministre(s) flamand(s) fonctionnellement compétent(s) dont relève le fonctionnaire concerné et les fonctionnaires dirigeants placés sous l'autorité hiérarchique de ce fonctionnaire. "
Art.2. Dans l'article VIII 19 du même statut, remplacé par l'arrêté du Gouvernement du 12 juin 1995 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 juin 1996, la dernière phrase est remplacée par la disposition suivante :
" Pour préparer ce rapport, l'instance extérieure d'évaluation consulte le(s) Ministre(s) flamand(s) fonctionnellement compétent(s) dont relève le fonctionnaire concerné. "
Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.
Art. 4. Le Ministre flamand ayant la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 4 février 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,
L. VAN DEN BOSSCHE