21 JANVIER 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux (TRADUCTION).
Art. 1-4
Article 1. Dans l'article 2, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 1996 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n°474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, les mots "31 décembre 1996" sont remplacés par les mots "31 décembre 1997".
Art.2. Dans l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 1996 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n°474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, les mots "31 janvier 1997" sont remplacés par les mots "31 décembre 1997".
Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997 en ce qui concerne l'article 1er, et le 1er février 1997 en ce qui concerne l'article 2.
Art. 4. Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 janvier 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,
Th. KELCHTERMANS