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Titre :

17 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 fixant la réglementation générale relative à l'octroi d'autorisations et d'agréments par le " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap " (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées) (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994035195 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 25 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 fixant la réglementation générale relative à l'octroi d'autorisations et d'agréments par le " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap ", est ajouté un § 3 libellé comme suit :
  " § 3. Les dispositions du Chapitre 1er sont applicables à l'exploitation et la mise en service d'une structure qui était agréée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté en exécution de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés ou de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés et dont l'agrément est retiré à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. "

Art. 2. Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 17 décembre 1996.
  Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
  L. VAN DEN BRANDE
  Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,
  L. MARTENS