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Titre :

4 DECEMBRE 1996. - Arrêté ministériel fixant la partie des emprunts que le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses doit consacrer en priorité à la lutte contre la taudisation et à l'assainissement, l'amélioration ou l'adaptation d'habitations (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. La partie des emprunts contractés en 1997 avec garantie de la Région flamande par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses qui doit être consacrée conformément à la disposition des articles 82 et 83bis du Code du Logement à la lutte contre la taudisation et à l'assainissement, l'amélioration ou l'adaptation d'habitations insalubres, améliorables ou salubres mais fonctionnellement inadaptées, doit s'élever à 45 %.
  Bruxelles, le 4 décembre 1996.
  La Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de la Santé,
  Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
  Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,
  L. PEETERS