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Titre :

11 DECEMBRE 1996. - Arrêté ministériel prolongeant la durée de validité des dispositions relatives au taux d'intérêt de référence des prêts accordés à des particuliers par la Société flamande du Logement et par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses (TRADUCTION).

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995035450 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. La durée de validité mentionnée à l'article 4, § 2, dernier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 portant les conditions relatives à l'octroi de prêts à des particuliers par la Société flamande du Logement et à l'article 6, § 2, dernier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 portant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B 2 par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses, est prolongée jusqu'au 31 décembre 1997.
  Bruxelles, le 11 décembre 1996.
  L. PEETERS