3 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des allocations de base du budget du "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden" (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables) pour l'année budgétaire 1996 (TRADUCTION).
Art. 1-2
Article 1. Le "Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden (VIPA)" est autorisé à effectuer, à l'intérieur de son budget pour l'année 1996, la redistribution suivante des autorisations d'engagement et des crédits de liquidation :
1° redistribution des autorisations d'engagement :
a) l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.2B relatif aux hôpitaux est diminuée de 7 500 000 francs;
b) l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.2B relatif aux services de santé mentale est augmentée de 11 600 000 francs;
c) l'autorisation d'engagement à charge de l'article 01.07B relatif aux centres médico-sociaux, centres d'inspection médicale scolaire et services de consultation des maladies respiratoires est diminuée de 10 600 000 francs;
2° redistribution des crédits de liquidation :
a) le crédit de liquidation à charge de l'article 01.2A relatif aux hôpitaux est diminué de 1 900 000 francs;
b) le crédit de liquidation à charge de l'article 01.07A relatif aux centres médico-sociaux, centres d'inspection médicale scolaire et services de consultation des maladies respiratoires est diminué de 6 500 000 francs;
c) le crédit de liquidation à charge de l'article 01.06 relatif au "Centrum voor Opleiding en Vervolmaking van Kaderleden" à Overijse est augmenté de 1 900 000 francs.
Art. 2. Le Ministre flamand ayant la politique de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 3 décembre 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER