6 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire francaise modifiant l'arrêté du 18 juillet 1996 concernant l'application du décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des services actifs en matière de toxicomanies.
Art. 1-7
Article 1. Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 138 de la Constitution.
Art.2. L'article 51 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 18 juillet 1996 concernant l'application du décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des services actifs en matière de toxicomanies, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 51. La subvention relative aux coûts généraux d'exploitation inclut les frais de fonctionnement du service ainsi que les frais de gestion comptable et administrative. Cette subvention est plafonnée à 500 000 francs. ".
Art.3. Dans l'article 53 du même arrêté, le chiffre " 300 000 " est remplacé par le chiffre " 1 500 000 ".
Art.4. Dans l'article 72 du même arrêté, les mots " au moins six services " sont remplacés par les mots " au moins huit services ".
Art.5. L'article 81, alinéa 2, du même arrêté, est remplacé par l'alinéa suivant :
" Cette subvention annuelle s'élève à
1 000 000 francs, lorsque le nombre de services-membres est d'au moins 8; 2 000 000 francs, lorsque le nombre de services-membres est d'au moins 16. ".
Art.6. Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 1997.
Art. 7. Le Membre du Collège qui a la Santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bruxelles, le 6 novembre 1997.
Par le Collège :
H. HASQUIN,
Président du Collège chargé du Budget
E. TOMAS,
Membre du Collège chargé de la Santé