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Titre :

17 JUILLET 1997. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni du 21 octobre 1993 fixant les normes d'agrément auxquelles les services d'aide aux " Actes de la vie journalière " doivent répondre.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1993031427 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 octobre 1993 fixant les normes d'agrément auxquelles les services d'aide aux " Actes de la vie journalière " doivent répondre, est remplacé par la disposition suivante :
  " L'équipe est composée d'un coordinateur et d'assistants aux actes de la vie journalière ayant au moins une formation d'aide familial ou senior, ou étant porteur d'un diplôme de l'enseignement primaire à condition d'avoir suivi et terminé, au plus tard le 30 juin 1997, une formation spécifique relative à la personne handicapée physique. ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Les Membres du Collège réuni, compétents pour l'Aide aux personnes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles le 17 juillet 1997.
  Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de l'aide aux personnes,
  D. GOSUIN