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Titre :

12 JUIN 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale rendant applicables aux membres du personnel du Ministère et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région de Bruxelles-Capitale, les modifications apportées à l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et autres services des Ministères par les arrêtés royaux du 30 décembre 1993, 14 octobre 1994, 7 avril 1995 et 28 février 1996. (NOTE : Abrogé en ce qui concerne le personnel contractuel du ministère par ARR 2003-02-13/53, art. 48; En vigueur : 29-03-2003) (NOTE : abrogé en ce qui concerne le personnel contractuel des organismes visés à l'article 1er de l'ARR 2006-07-20/90; ARR 2006-07-20/90, art. 52; En vigueur : 08-10-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-1997 et mise à jour au 28-09-2006).

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2005031150  2005031151 

Articles :

Article 1. (voir NOTE sous INTITULE) Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par " organismes d'intérêt public ", les organismes d'intérêt public suivants :
  - l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'environnement;
  - le Centre d'informatique pour la Région bruxelloise;
  - l'Agence régionale pour la Propreté;
  - le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;
  - l'Office régional bruxellois de l'Emploi;
  - la Société du Logement de la Région bruxelloise;
  - la Société régionale du Port de Bruxelles.

Art.2. (voir NOTE sous INTITULE) Sont applicables aux membres du personnel statutaire du Ministère et des organismes d'intérêt public qui dépendent de la Région de Bruxelles-Capitale, les modifications apportées à l'arrêté royal du 28 février 1991 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans les administrations et autres services des Ministères par les arrêtés royaux du 30 décembre 1993, 14 octobre 1994, 7 avril 1995 et 28 février 1996.

Art. 3. (voir NOTE sous INTITULE) Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 12 juin 1997.
  Le Ministre-Président,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de la Fonction publique,
  R. GRIJP