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Titre :

19 JUIN 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 27 janvier 1994 instituant la Chambre de Recours commune aux organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale et fixant sa composition.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994031103 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 janvier 1994 instituant la Chambre de Recours commune aux organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale et fixant sa composition, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 1996, les mots : " ... et du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale " sont supprimés.

Art.2. L'article 2, 4 du même arrêté est modifié par la disposition suivante :
  " 4 par section linguistique, un greffier rapporteur effectif et un greffier rapporteur suppléant désignés par le Gouvernement; ".

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge excepté l'article 2 qui produit ses effets le 13 avril 1994.

Art. 4. Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 19 juin 1997.
  Le Ministre-Président,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'incendie et de l'aide médicale urgente,
  R. GRIJP