Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

24 AVRIL 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant pour une période de douze mois le nombre maximum de taxis pour lesquels des autorisations d'exploiter peuvent être délivrées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le nombre de véhicules pour lesquels des autorisations d'exploiter un service de taxis peuvent être délivrées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale est limité à 1 250 pour une période de douze mois.

Art.2. Le Ministre ayant les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Bruxelles, le 24 avril 1997.
  Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
  Le Ministre-Président,
  Ch. PICQUE
  Le Secrétaire d'Etat,
  E. TOMAS