Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

5 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 1992 transférant les droits réels et les baux de location au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1993031017 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 5, § 2 de l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 1992 transférant les droits réels et les baux de location au Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, est remplacé par la disposition suivante :
  " Les dépenses afférentes aux emprunts liés à l'acquisition des biens visés à l'article 5, § 1 sont à charge du budget du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale à partir du 1er janvier 1993. "

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets du 1er janvier 1993 au 31 juillet 1996.

Art. 3. Le Ministre des Finances et du Budget et le Ministre de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 5 décembre 1996.
  Le Ministre-Président,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre des Finances et du Budget,
  J. CHABERT
  Le Ministre de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,
  R. GRIJP