Détails

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Numac
1997029414
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
4 décembre 1997
Date d'entrée en vigueur
1 novembre 1997

23 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant exécution de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel des services du Gouvernement de la Communauté francaise - Ministère de la Communauté francaise.

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