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Titre :

20 AOUT 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné.

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné, ci-annexé, est approuvé.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets au 1er avril 1996.

Art.3. Madame la Ministre-Présidente ayant le Statut de l'enseignement officiel subventionné dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 20 août 1997.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la santé,
  Mme L. ONKELINX

ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental officiel subventionné, adopté en séance plénière du 21 mai 1996.
  (Pour le règlement, voir 1996-05-21/52).