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Titre :

23 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise approuvant le dossier de référence de la Section " Langue des signes - niveau élémentaire " classée au niveau de l'enseignement secondaire inférieur de l'enseignement de promotion sociale.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le dossier de référence de la Section " Langue des signes - niveau élémentaire " ainsi que les dossiers de référence des unités constitutives de cette section sont approuvés.
  Cette section est classée au niveau de l'enseignement secondaire inférieur.
  Les unités de formation constitutives de cette section sont classées au niveau de l'enseignement secondaire inférieur de transition.

Art.2. La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 1999.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 23 juillet 1997.

Art. 4. Le Ministre ayant l'Enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 23 juillet 1997.
  Pour le Gouvernement de la Communauté française :
  Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,
  J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE