Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

17 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise abrogeant l'arrêté ministériel du 16 octobre 1981 fixant la forme de l'inventaire des consultants et la date d'introduction des nouveaux inventaires.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'arrêté ministériel du 16 octobre 1981, fixant la forme de l'inventaire des consultants et la date d'introduction des nouveaux inventaires, est abrogé.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. La Ministre-Présidente est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 17 juillet 1997.
  Pour le Gouvernement de la Communauté française :
  La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la santé,
  Mme L. ONKELINX