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Titre :

24 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 24 juillet 1997 relatif au Conseil supérieur de l'Audiovisuel et aux services privés de radiodiffusion sonore.

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. Le décret du 24 juillet 1997 entre en vigueur au 1er septembre 1997.
  Bruxelles, le 24 juillet 1997.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  La Ministre-Présidente,
  Mme L. ONKELINX