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Titre :

17 JUILLET 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné du niveau secondaire ordinaire et spécial.

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le règlement d'ordre intérieur, ci-annexé, de la Chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné du niveau secondaire ordinaire et spécial, institué par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 instituant les chambres de recours dans l'enseignement officiel subventionné, est approuvé.

Art.2. La Ministre-Présidente ayant le Statut de l'enseignement officiel subventionné dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art.3. Le présent arrêté prend effet le 1er décembre 1996.
  Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1997.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  La Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la santé,
  Mme L. ONKELINX

ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours de l'enseignement officiel subventionné du niveau secondaire ordinaire et spécial.
  (Pour le règlement, voir 1996-05-22/43).