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Titre :

24 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise rendant obligatoire la décision du 25 novembre 1996 de la commission paritaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné relative au régime de formation spécifique prévue par le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné en vue d'accéder à la nomination à une fonction de sélection ou de promotion. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-1997 et mise à jour au 16-04-2019)

Table des matières :

Art. 1-4
TABLEAU.
Art. N1.Tableau

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1999031025  2004029259 

Articles :

Article 1.Est rendue obligatoire la décision du 25 novembre 1996 de la commission paritaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné relative au régime de formation spécifique prévue par le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné en vue d'accéder à la nomination à une fonction de sélection ou de promotion et libellée comme suit:
  "Les formations prévues par le décret du 6 juin 1994 pour les emplois de sélection et de promotion comportent trois grands volets:
  - un volet administratif reprenant les connaissances statutaires, la législation commune à l'enseignement et la connaissance de la structure du pouvoir organisateur;
  - un volet pédagogique;
  - un volet basé sur le relationnel, les ressources humaines.
  L'organisation de ces formations est du ressort des pouvoirs organisateurs ou des fédérations de pouvoirs organisateurs.
  La commission paritaire de l'enseignement secondaire officiel subventionné a décidé de fixer le minimum du volume de formation à 72 heures pour les fonctions de direction (directeur, préfet des études, [1 directeur adjoint]1) et à 36 heures pour les autres fonctions, en respectant au minimum les différents volets prévus au tableau I."
  ----------
  (1)<DCFR 2019-03-14/20, art. 143,25°, 002; En vigueur : 01-09-2019>

Art.2. Le tableau I dont question à l'article Ier est annexé au présent arrêté.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art.4. Mme la Ministre-Présidente qui a dans ses attributions le statut des membres du personnel de l'enseignement officiel subventionné est chargée de l'exécution du présent arrêté.

TABLEAU.
Art. N1.Tableau. (Tableau 1 non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 23-07-1997, p. 19063).
  Modifié par :
  <ACF 2004-06-02/45, art. 2, En vigueur : 09-10-2002; M.B. 10-09-2004, p. 66564-66565>
  <DCFR 2019-03-14/20, art. 143,25°, 002; En vigueur : 01-09-2019>