Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

24 MARS 1997. - Gouvernement de la Communauté française rendant obligatoire la décision du 4 novembre 1996 de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative aux critères à retenir en cas de désignation de temporaires prioritaires ou d'accès à la nomination à titre définitif.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la décision du 4 novembre 1996 de la commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative aux critères à retenir en cas de désignation de temporaires prioritaires ou d'accès à la nomination à titre définitif et libellée comme suit :
  " Quand, en cas de désignation de temporaires prioritaires ou d'accès à la nomination à titre définitif, les candidats ont une égalité de service absolue, les critères suivants seront utilisés pour départager les candidats :
  - l'ancienneté de fonction;
  - en cas d'ancienneté de fonction égale, l'âge;
  - en cas d'âge équivalent, l'année du diplôme qui conduit à la fonction. "

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3. Madame la Ministre-Présidente qui a dans ses attributions le statut des membres du personnel de l'enseignement officiel subventionné est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Fait à Bruxelles, le 24 mars 1997.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  La Ministre-Presidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
  Mme L. ONKELINX