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Titre :

5 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise du 18 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995029470 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans l'article 5, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 juillet 1995 portant règlement de son fonctionnement, il est inséré un 8°bis, rédigé comme suit : " A l'exception des présidents et vice-présidents, les membres des chambres de recours et des commissions paritaires dans l'enseignement, proposés par les organisations représentatives des travailleurs et les pouvoirs organisateurs sont désignés par le Ministre fonctionnellement compétent et le Ministre compétent en matière de statuts des personnels de l'enseignement. ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 4 mars 1997.

Art. 3. Les Ministres du Gouvernement de la Communauté française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Bruxelles, le 5 mars 1997.
  La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,
  W. ANCION
  Le Ministre de la Culture et de l'Education permanente,
  Ch. PICQUE
  Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,
  J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE