3 FEVRIER 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise instituant un jury de la Communauté francaise pour conférer les grades [délivrés dans la section Sciences commerciales et dans la section Ingénieur commercial de la catégorie économique de l'Enseignement supérieur non universitaire de type long] <modifié par ACF2006-06-30/54, art. 1, En vigueur : 15-09-2004> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2001 et mise à jour au 25-08-2009)

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1991029362

Arrêté(s) d’exécution :

2006202907 2007200848

Articles :

[Abrogé] <ACF 2009-05-14/55, art. 15, 004; En vigueur : 01-01-2010>

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