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Titre :

22 JANVIER 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours de l'enseignement fondamental libre confessionnel.

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2005029234 

Articles :

Article 1. Le règlement d'ordre intérieur, ci-annexé, de la chambre de recours de l'enseignement fondamental libre confessionnel institué par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 8 mars 1993 relatif aux chambres de recours de l'enseignement libre confessionnel, est approuvé.

Art.2. La Ministre-Présidente ayant le statut de l'enseignement libre subventionné dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
  Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1997.
  Par le Gouvernement de la Communauté française :
  La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,
  Mme L. ONKELINX

ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours de l'enseignement fondamental libre confessionnel (adopté en séance du 17 septembre 1996). - FICHE SIGNALETIQUE.
  (Pour le règlement, voir %%1996-09-17/35%%).