Détails



Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf



Titre :

23 JANVIER 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant les modalités de subventionnement des maisons maternelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1997 et mise à jour au 21-11-1997)



Table des matières :



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995029349 



Arrêté(s) d’exécution :



Articles :