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Titre :

31 OCTOBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission paritaire communautaire de l'enseignement supérieur officiel subventionné.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le règlement d'ordre intérieur de la commission paritaire communautaire de l'enseignement supérieur officiel subventionné, ci-annexé, est approuvé.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 1997.
  Bruxelles, le 31 octobre 1997.
  Pour le Gouvernement de la Communauté française :
  La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion à la Santé,
  Mme L. ONKELINX
  Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, du Sport et des Relations internationales,
  W. ANCION

ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur officiel subventionné adopté en séance plénière du 24 février 1997.
  (Pour le règlement, voir 1997-02-24/32).