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Titre :

27 NOVEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 visant à mettre en oeuvre une politique spécifique en matière de transport par voies navigables dans le cadre de l'article 32.13. de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique.

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1996027503 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article1. Article unique. Le Gouvernement décide de modifier l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 comme suit :
  " L'entreprise du secteur des transports par voies navigables peut bénéficier annuellement d'une prime à l'investissement, ci-après dénommée " la prime ", de 21 % du montant des investissements éligibles sans que cette prime annuelle par entreprise n'excède deux millions de francs belges.
  Le seuil d'investissements éligibles doit s'élever au minimum à cinq cent mille francs belges. ".
  Namur, le 27 novembre 1997.
  Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
  R. COLLIGNON