13 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement de la création de logements moyens par un organisme public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-03-1997 et mise à jour au 13-03-1999)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1997027547 | 25 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement de la création de logements moyens par un organisme public. |
| 1997027528 | 7 AOUT 1997. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 1997 établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement de logements moyens par un organisme public. |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…