6 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 2 mai 1991 portant exécution des articles 77ter et 77quater du Code du Logement.

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Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1991027329

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 3, § 2, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon portant exécution des articles 77ter et 77quater du Code du Logement est remplacé par la disposition suivante :
  " La prime en capital inscrite au budget de la Région wallonne est liquidée au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie sur la base de déclarations de créance mensuelles établies par lui et visées par les commissaires du Gouvernement. Ces déclarations de créance reprennent l'état d'avancement des engagements souscrits par le Fonds à l'égard des tiers. "

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.
  Namur, le 6 mars 1997.
  Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME, du Tourisme et du Patrimoine,
  R. COLLIGNON
  Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
  W. TAMINIAUX

NL (wetwijzer.be)