Détails

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Numac
1997022990
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
23 janvier 1998
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 1998

19 DECEMBRE 1997. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 64, § 5, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

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