Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

19 DECEMBRE 1997. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 64, § 5, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les montants, visés à l'article 64 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, sont majorés, pour l'année 1998, du coefficient 1,0404.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1998.
  Bruxelles, le 19 décembre 1997.
  M. COLLA