19 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal portant exécution des articles 3, alinéa 1er, et 7, alinéa 2, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social.
Art. 1-5
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par " loi ", la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social.
Art.2. Par application de l'article 3, alinéa 1er, de la loi, les institutions de sécurité sociale fournissent à l'assuré social, dans les matières qui les concernent, les informations utiles à l'octroi ou au maintien de l'assurabilité et à l'octroi de prestations ainsi que les coordonnées des personnes aptes à fournir des renseignements complémentaires. A cette fin, elles rédigent un document, actualisé régulièrement, décrivant les droits et obligations des assurés sociaux figurant dans la législation que l'institution doit appliquer. Sur demande, ce document est mis gratuitement à disposition des assurés sociaux.
Il est mis à la disposition de l'assuré social, selon les modalités décrites à l'alinéa 1er, un document de synthèse relatif à l'ensemble des institutions de sécurité sociale.
Art.3. Pour l'application de l'article 7, alinéa 2, de la loi, la notification n'est pas exigée :
1° lorsque la décision porte exclusivement sur une indexation;
2° quand il s'agit des décisions de paiement des prestations, lorsque ces paiements ne constituent que l'exécution récurrente d'une décision antérieure notifiée conformément à l'article 7, alinéa 1er, de la loi.
Art.4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.
Art. 5. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur, Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions, Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions,
M. COLLA
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT
Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, à l'Intégration sociale et à l'Environnement,
A. FLAHAUT