12 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté royal du 25 avril 1997 instaurant un " Service Info-Pensions ", en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

Numac

1997022923

Langue

FR

Type

Arrete

Date de publication

31 décembre 1997

Date d'entrée en vigueur

31 décembre 1997

12 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté royal du 25 avril 1997 instaurant un " Service Info-Pensions ", en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.

Numac	Titre
1997121240	—

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